Droit de rétractation
La présente page relative au Droit de rétractation présente les conditions applicables à l’exercice du droit de rétractation pour les commandes de biens passées en ligne auprès de Lunaventa. Ce droit permet au consommateur de revenir sur sa décision d’achat dans le délai légal applicable, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.
1. Délai de rétractation
Délai légal
I Pour les contrats de vente de biens conclus à distance, vous disposez en principe d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer votre Droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.
II Le délai commence à courir à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien.
III L’exercice du Droit de rétractation ne nécessite aucun motif, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.
2. Exercice du droit de rétractation
Notification de la décision
I Pour exercer votre Droit de rétractation, vous devez nous informer clairement de votre décision avant l’expiration du délai légal applicable.
II Vous pouvez nous contacter par e-mail à customer@lunaventa.com ou par téléphone au +1 (330) 412-5837. Vous pouvez également utiliser la fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne disponible sur notre site lorsqu’elle est applicable à votre commande.
III Votre demande doit permettre d’identifier clairement la commande concernée. Nous vous recommandons d’indiquer votre nom, votre numéro de commande, l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat et les produits concernés.
Rétractation en ligne
I Lorsque la commande est conclue en ligne, la fonctionnalité de rétractation en ligne est accessible gratuitement pendant le délai légal applicable.
II Cette fonctionnalité permet de transmettre votre déclaration de rétractation et de confirmer les informations nécessaires à l’identification de votre commande ainsi que les informations permettant de recevoir l’accusé de réception.
III Après la transmission de votre déclaration de rétractation en ligne, nous vous adressons un accusé de réception sur un support durable dans un délai raisonnable.
3. Retour des produits
Délai de retour
I Après nous avoir informés de votre décision de vous rétracter, vous devez renvoyer ou restituer les produits sans retard excessif et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision.
II Le délai de retour est respecté lorsque les produits sont expédiés avant l’expiration de cette période.
III Nous vous recommandons de conserver la preuve d’expédition du colis jusqu’à la finalisation du remboursement.
Adresse de retour
I Après avoir exercé votre Droit de rétractation, contactez-nous afin d’obtenir les instructions nécessaires pour effectuer le retour.
II L’adresse de retour actuellement désignée est : 1148 Cherry Ave NE, Canton, OH 44704, États-Unis.
III Lorsque des instructions particulières sont nécessaires pour votre commande, nous vous les communiquerons avant le retour.
4. Conditions applicables aux produits retournés
Vérification des produits
I Vous pouvez manipuler et examiner le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
II Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour permettre cet examen, dans les conditions prévues par la législation applicable.
III Nous vous recommandons de retourner le produit dans un état permettant son identification et son examen et, lorsque cela est possible, avec les éléments reçus lors de la livraison.
5. Frais de retour
Frais directs de renvoi
I Dans le cadre de l’exercice du Droit de rétractation, les frais directs de renvoi du produit sont en principe à votre charge lorsque vous en avez été informé avant la conclusion de la commande.
II Lorsque le retour concerne un produit défectueux, endommagé ou non conforme, les frais de retour sont traités conformément à notre Politique de retour et de remboursement et aux droits légaux applicables.
III Les règles relatives aux frais de retour dans le cadre du Droit de rétractation sont distinctes des conditions de retour commercial supplémentaires proposées par Lunaventa.
6. Remboursement
Montant remboursé
I En cas d’exercice valable du Droit de rétractation, nous remboursons les sommes reçues pour la commande concernée, y compris les frais de livraison standard applicables.
II Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé par Lunaventa, les frais supplémentaires liés à ce choix ne sont pas remboursés.
III Aucun frais ne vous est facturé du seul fait du remboursement.
Moyen de remboursement
I Le remboursement est effectué, en principe, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
II Un autre moyen de remboursement peut être utilisé uniquement avec votre accord exprès et lorsque ce changement n’entraîne aucun frais pour vous.
III Le remboursement est effectué conformément aux modalités prévues par la législation française applicable.
Délai de remboursement
I Dans le cadre du Droit de rétractation, nous effectuons le remboursement sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter, sous réserve des conditions prévues par la législation applicable.
II Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.
III Une fois le remboursement traité, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur votre compte dépend de votre banque ou de l’émetteur de votre moyen de paiement.
7. Exclusions du droit de rétractation
Situations particulières
I Le Droit de rétractation ne s’applique pas à certaines catégories de biens ou de contrats pour lesquelles une exception est prévue par la législation applicable.
II Peuvent notamment être concernés certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les autres catégories prévues par la législation applicable.
III Lorsqu’une exception au Droit de rétractation s’applique à un produit, les informations correspondantes sont communiquées avant la validation de la commande.
8. Relation avec notre politique de retour et de remboursement
Distinction entre les deux procédures
I Le Droit de rétractation correspond au droit légal permettant au consommateur de revenir sur son achat dans le délai légal applicable sans avoir à justifier sa décision.
II Notre Politique de retour et de remboursement prévoit également une période commerciale supplémentaire de 35 jours à compter de la réception de la commande, selon les conditions qui y sont indiquées.
III Lorsque vous exercez le Droit de rétractation, les conditions spécifiques prévues sur la présente page s’appliquent à votre demande.
9. Nous contacter
Coordonnées
I Adresse : 1148 Cherry Ave NE, Canton, OH 44704, États-Unis.
II Téléphone : +1 (330) 412-5837.
III Adresse e-mail : customer@lunaventa.com.
IV Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET), hors jours fériés applicables.
Pour faciliter le traitement de votre demande de rétractation, veuillez indiquer votre numéro de commande, votre nom, l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat et les produits concernés.
La présente page relative au Droit de rétractation s’applique sans préjudice des droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu de la législation française et européenne applicable.